Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 11 avril 2001 relatif à la classifications et appointements minima garantis)
Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 11 avril 2001 relatif à la classifications et appointements minima garantis)
Les appointements minima annuels garantis sont fixés par les barèmes ci-dessous, applicables les uns aux grands magasins, les autres aux magasins populaires.
Ces barèmes s'appliquent aux salariés employés à temps complet depuis le début de l'année civile et pour une présence continue au cours de ladite année.
Dans le cas d'entrée ou de départ de l'entreprise et/ou de suspension du contrat de travail, les appointements annuels garantis seront recalculés en fonction des règles légales et des règles propres à chaque entreprise.
Les primes ayant le caractère de remboursement de frais et la prime de transport ne sont pas comprises dans les appointements garantis annuels fixés par les barèmes ci-dessous et s'y ajoutent.
Il en va de même de la rémunération :
- de l'ensemble des heures supplémentaires faisant l'objet de la bonification ou d'une majoration légale et effectuées après la réduction de l'horaire de l'établissement, département ou service en application de l'accord d'entreprise ou d'établissement d'aménagement et de réduction des horaires de travail ;
- des heures supplémentaires effectuées au-delà de la 39e heure hebdomadaire et faisant l'objet d'une majoration légale avant l'application, dans l'établissement, département ou service, d'un accord d'entreprise ou d'établissement d'aménagement et de réduction des horaires de travail.
Tous les autres éléments de salaire sont compris dans ces appointements. -----------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------- Pour ce qui concerne les salariés à temps partiel, leurs appointements minima annuels garantis seront égaux à autant de 1/39 des appointements minima annuels garantis des salariés à temps complet de même catégorie (dans les grands magasins) ou de mêmes niveau et échelon (dans les magasins populaires) que la durée hebdomadaire moyenne prévue par leur contrat de travail comporte d'heures (c'est ainsi, par exemple, que les appointements minima annuels d'un salarié dont la durée contractuelle de travail est de 26 heures par semaine seront égaux aux deux tiers des appointements minima annuels d'un salarié à temps complet de même classification).
La rémunération des heures complémentaires éventuellement effectuées n'est pas comprise dans les appointements minima annuels des salariés à temps partiel définis comme il est indiqué ci-dessus et s'y ajoute (de même que les primes ayant le caractère de remboursement de frais et la prime de transport).