1° Information et consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel
La procédure de consultation des représentants du personnel appelés à donner leur avis sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est précisée par les articles 11 et 12 de l'accord national interprofessionnel sur l'emploi qui figurent en annexe (1) et par les articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-4 du code du travail.
2° Délais de réflexion
Les durées des délais de réflexion que l'entreprise doit respecter entre la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative compétente et la notification des licenciements aux salariés concernés sont précisées par les articles 13 et 14 de l'accord national interprofessionnel sur l'emploi qui figurent en annexe (1) et par les articles L. 321-6 et L. 321-7 du code du travail.
3° Préavis
En cas de licenciement pour motif économique d'ordre structurel, la durée du préavis est fixée à 2 mois.
(1) Voir texte reproduit en annexe aux articles 44.
(2) Voir texte reproduit en annexe aux articles 44.