Article 1, 2, 3, 4 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerces de gros) et élargissement de cet accord à certains départements de l'Est de la France en ce qui concerne les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise. JORF 24 janvier 1993.)
Article 1, 2, 3, 4 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerces de gros) et élargissement de cet accord à certains départements de l'Est de la France en ce qui concerne les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise. JORF 24 janvier 1993.)
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977 et de la convention collective interrégionale des O. ETAM de la distribution des papiers et cartons (commerces de gros) du 28 juillet 1975, les dispositions de l'accord relatif à la retraite complémentaire Arrco du 8 octobre 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées. Article 2
Les dispositions de l'accord susvisé, rendues obligatoires, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des O. ETAM de la distribution des papiers et cartons (commerces de gros), sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective interrégionale des O. ETAM et dans les départements suivants :
-02 Aisne ;
-08 Ardennes ;
-10 Aube ;
-21 Côte d'Or ;
-25 Doubs ;
-39 Jura ;
-51 Marne ;
-52 Haute Marne ;
-54 Meurthe et Moselle ;
-55 Meuse ;
-57 Moselle ;
-58 Nièvre ;
-67 Bas Rhin ;
-68 Haut Rhin ;
-70 Haute Saône ;
-88 Vosges ;
-89 Yonne ;
-90 Territoire de Belfort. Article 3
L'extension et l'élargissement aux départements précités de l'accord susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité. Article 4
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.