Article 1er VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros. JONC 10 octobre 1984.)
Article 1er VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros. JONC 10 octobre 1984.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977 et son avenant " Salaires " n° C 36-12 du 27 mars 1984, à l'exclusion :
- des termes " et ce tout particulièrement lorsque l'absence est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle contractée dans l'entreprise : l'absence due à l'une de ces deux causes ne pourra entraîner la rupture du contrat de travail durant les six premiers mois suivant son début ", figurant au septième paragraphe de l'article 10 ;
- des termes " âge normal actuellement prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1967 ", figurant au premier paragraphe de l'article 23 ;
- de la dernière phrase du deuxième paragraphe de l'article 23 ;
- de l'article 24 ;
- des quatrième, cinquième et sixième paragraphes de l'article 28 ;
- des premier et deuxième paragraphes de l'article 36 ;
- de la colonne " Appointements correspondants ", figurant au I de l'article 37 ;
- du sixième paragraphe de l'article 43 ;
- du premier paragraphe de l'article 46 ;
- des termes " de vingt-quatre jours ", figurant au deuxième paragraphe de l'article 46 ;
- du cinquième paragraphe de l'article 46 ;
- des termes " sauf si ce départ est provoqué par un congédiement pour faute grave ", figurant au quinzième paragraphe de l'article 46 ;
- des termes " intéressant le personnel de l'établissement ", figurant au treizième paragraphe de l'article 48 ;
- du deuxième paragraphe de l'article 49.
Le sixième paragraphe de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8, 3e alinéa, du code du travail.
Le deuxième paragraphe de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Les septième et huitième paragraphes de l'article 10 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
Les sixième et septième paragraphes de l'article 21 et de l'article 22 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail.
Le quatrième paragraphe de l'article 23 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R.122-1 du code du travail.
Le dernier alinéa du premier paragraphe de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-6 du code du travail.
L'article 26 est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
L'article 27 est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
L'article 31 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 et du décret n° 79-797 du 4 septembre 1979.
Le huitième paragraphe de l'article 40 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 123-2 du code du travail.
L'article 47 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
Le premier paragraphe de l'article 49 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 423-3 et L. 433-2 du code du travail.