Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493). JORF 12 août 2005.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493). JORF 12 août 2005.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions :
- de l'avenant n° 42 du 10 février 2005, relatif à l'indemnité de licenciement et à l'allocation de départ à la retraite, à la convention collective susvisée. Le point 1 (Départ à la retraite à l'initiative du salarié) de l'article 2 (Modification de l'article 31 : allocation de départ en retraite) du présent avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, aux termes desquelles l'indemnité de départ à la retraite ne peut être inférieure à celle fixée par l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ;
- de l'avenant n° 56 du 10 février 2005, relatif à l'allocation de départ à la retraite des cadres, à l'annexe I de la convention collective susvisée ;
- de l'avenant n° 23 du 10 février 2005, relatif à l'allocation de départ à la retraite des agents de maîtrise et agents techniques, à l'annexe V de la convention collective susvisée ;
- de l'avenant du 21 février 2005, correctif aux avenants n°s 42, 56 et 23, à la convention collective susvisée ;
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2005/13 pour l'avenant n° 56 à l'annexe I et pour l'avenant correctif du 21 février 2005, et n° 2005/14 pour les avenants n°s 23 et 42 à l'annexe V, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.