Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France. JORF 2 ao^ ut 1986.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France. JORF 2 ao^ ut 1986.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de l'avenant n° 29 du 24 mars 1986 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
-des termes " à cet effet par arrêté du préfet de région " figurant à l'alinéa a du 2° du paragraphe 5 ;
-des termes : " et à condition qu'un accord sur le choix de l'organisme de formation soit intervenu entre les représentants du personnel au CHSCT et l'employeur " figurant à l'alinéa d du 2° du paragraphe 5.