Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France. JONC 27 juin 1985.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France. JONC 27 juin 1985.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :
- l'avenant n° 27 du 17 janvier 1985 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes " qui est alors de plein droit " figurant à la deuxième phrase, " de plein droit " et " formelle d'information " figurant à la troisième phrase du troisième alinéa de l'article 26, paragraphe 1, de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er ;
- l'avenant n° 38 du 17 janvier 1985 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 16 du 17 janvier 1985 à l'annexe V de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 26, paragraphe 1, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant n° 27 à la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le paragraphe 2 de l'article 26 de l'annexe I, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant n° 38 à l'annexe I, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.