Article 10 MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 1 février 2000 relatif aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle continue dans le commerce en gros de vins et spiritueux)
Article 10 MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 1 février 2000 relatif aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle continue dans le commerce en gros de vins et spiritueux)
Sur proposition de la commission paritaire pour la formation professionnelle instituée par l'article 2, en application des articles 81-1 et 81-6 de l'accord national interprofessionnel modifié du 3 juillet 1991 et lorsque des formations débouchent sur des qualifications s'inscrivant dans le cadre de l'évolution probable des emplois et des compétences, celles-ci peuvent faire l'objet de validation sous la forme de certificats de qualification professionnelle (CQP).
Il est alors délivré par la section professionnelle paritaire concernée d'Intergros et est mis en oeuvre par ladite section professionnelle paritaire.
Les signataires du présent accord conviennent de transmettre pour information à la commission paritaire nationale pour l'emploi du conseil national des vins et spiritueux copie des référentiels des certificats de qualification professionnelle élaborés par la commission paritaire pour la formation professionnelle instituée par l'article 2 du présent accord.
Dans le cadre plus global de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les parties signataires conviennent d'encourager l'accès aux certificats de qualification professionnelle pour les demandeurs d'emplois, notamment dans le cadre des contrats de qualification adultes.