Article 8 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1 février 2000 relatif aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle continue dans le commerce en gros de vins et spiritueux)
Article 8 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1 février 2000 relatif aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle continue dans le commerce en gros de vins et spiritueux)
Les contributions mentionnées aux articles 4 et 5 pourront faire l'objet d'une mutualisation permettant que les contributions des entreprises de 10 salariés et plus puissent servir au financement des actions de formation réalisées par les entreprises de moins de 10 salariés.