Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1 février 2000 relatif aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle continue dans le commerce en gros de vins et spiritueux)
Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1 février 2000 relatif aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle continue dans le commerce en gros de vins et spiritueux)
Afin de promouvoir et favoriser, notamment grâce à la mutualisation des fonds au sein de l'OPCA, le développement des actions de formation des entreprises relevant du présent accord, les parties signataires conviennent que lesdites entreprises sont tenues de verser à Intergros avant le 1er mars suivant l'année d'assujettissement, 50 % de leur obligation légale au titre du plan de formation.
Les entreprises de 50 salariés et plus pourront déduire de cette obligation de versement à Intergros les dépenses liées aux actions de formations définies à l'article L. 900-2 du code du travail qu'elles auront, durant l'année d'assujettissement, engagées directement elles-mêmes, soit en formation externe dans le cadre de conventions de formation soit en formation interne.
Concernant le versement assis sur la masse salariale 1999, les parties signataires conviennent de limiter l'obligation de versement à Intergros au titre du plan de formation aux reliquats non engagés au 31 décembre 1999 pour le financement d'actions de formation définies à l'article L. 900-2 du code du travail.