Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1 février 2000 relatif aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle continue dans le commerce en gros de vins et spiritueux)
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1 février 2000 relatif aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle continue dans le commerce en gros de vins et spiritueux)
Il est créé une commission paritaire pour la formation professionnelle entre les signataires du présent accord composée de deux représentants de chaque organisation syndicale de salariés et d'un nombre équivalent de représentants patronaux.
Des suppléants pourront être désignés ; ils participeront aux réunions en cas d'empêchement des titulaires.
La commission paritaire pour la formation professionnelle est investie des missions suivantes :
- elle donne son avis sur les moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle ;
- elle prend l'initiative de mise en oeuvre de certificats de qualification professionnelle ;
- elle communique auprès de la commission de section paritaire de l'OPCA de branche.