Article 9 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Adhésion des entreprises du négoce en vins à INTERGROS - Accord du 22 février 1999)
Article 9 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Adhésion des entreprises du négoce en vins à INTERGROS - Accord du 22 février 1999)
Les contributions mentionnées aux articles 4 et 5 feront l'objet d'une mutualisation permettant que les contributions des entreprises de 10 salariés et plus puissent servir au financement des actions de formation réalisées par les entreprises de moins de 10 salariés.