Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Adhésion des entreprises du négoce en vins à INTERGROS - Accord du 22 février 1999)
Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Adhésion des entreprises du négoce en vins à INTERGROS - Accord du 22 février 1999)
Sur proposition de la section professionnelle paritaire d'Intergros concernée et/ou de la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) telle qu'instituée par l'article 9 de l'accord du 22 mai 1995 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans les industries et commerces de gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, liqueurs et boissons diverses, en application des articles 81-1 et 81-6 de l'accord national interprofessionnel modifié du 3 juillet 1991, et lorsque des formations débouchent sur des qualifications s'inscrivant dans le cadre de l'évolution probable des emplois et des compétences, elles peuvent faire l'objet de validation par Intergros.
Un certificat de qualification professionnelle (CQP) est alors délivré par la section professionnelle paritaire concernée d'Intergros, puis après validation par la commission paritaire nationale pour l'emploi du Conseil national des vins et spiritueux, est mis en oeuvre par ladite section professionnelle paritaire.
A l'issue des 2 mois suivant le dépôt du dossier à la commission paritaire nationale pour l'emploi du Conseil national des vins et spiritueux et sans décision de sa part, la mise en oeuvre du certificat de qualification professionnelle par la section professionnelle paritaire est acquise tacitement.