Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Adhésion des entreprises du négoce en vins à INTERGROS - Accord du 22 février 1999)
Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Adhésion des entreprises du négoce en vins à INTERGROS - Accord du 22 février 1999)
employant au minimum 10 salariés
Afin de promouvoir et favoriser, notamment grâce à la mutualisation des fonds au sein de l'OPCA, le développement des actions de formation des entreprises relevant du présent accord, les parties signataires conviennent que lesdites entreprises sont tenues de verser à Intergros avant le 1er mars suivant l'année d'assujettissement, 50 % de leur obligation légale au titre du plan de formation.
Les entreprises de 50 salariés et plus pourront déduire de cette obligation de versement à Intergros les dépenses liées aux actions de formation définies à l'article L. 900-2 du code du travail qu'elles auront, durant l'année d'assujettissement, engagées directement elles-mêmes soit en formation externe dans le cadre de conventions de formations, soit en formation interne.