Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Adhésion des entreprises du négoce en vins à INTERGROS - Accord du 22 février 1999)
Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Adhésion des entreprises du négoce en vins à INTERGROS - Accord du 22 février 1999)
employant moins de 10 salariés
Les entreprises employant moins de 10 salariés sont tenues de verser à Intergros une contribution de 0,17 % des salaires de l'année de référence destinée au financement d'actions de formation conduites au titre du plan de formation. Un montant plancher de versement minimum est fixé à 200 F par entreprise.