Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Adhésion des entreprises du négoce en vins à INTERGROS - Accord du 22 février 1999)
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Adhésion des entreprises du négoce en vins à INTERGROS - Accord du 22 février 1999)
Le champ d'application territorial du présent accord est national et défini, en termes d'activité économique, est constitué des entreprises ayant le code APE 51.3 J, dont le code risque " accidents du travail " attribué par la caisse d'assurance maladie est 51.3 JA, faisant acte de négoce de vins et spiritueux et dont l'activité économique, mesurée en Hl de vins et/ou de spiritueux conditionnés et/ou commercialisés, s'exerce majoritairement sur des produits qu'ils peuvent fiscaliser et qui ne sont pas originaires de la région administrative d'implantation de leur principal établissement constituent un champ économique spécifique. Ces entreprises sont communément regroupées sous le vocable de négociants généralistes.