Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 février 1999 relatif à l'aménagement et réduction du temps de travail)
Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 février 1999 relatif à l'aménagement et réduction du temps de travail)
Commission du suivi
Au niveau de la branche, la commission paritaire fait fonction de commission du suivi en portant annuellement la réduction du temps de travail à son ordre du jour afin de dresser le bilan d'application de l'accord et examiner l'impact de ses dispositions sur l'emploi et la gestion des entreprises ; un constat sera dressé par écrit.
Un suivi de l'accord est également assuré chaque année au niveau de l'entreprise.