Article 12-4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000. Etendue par arrêté du 20 décembre 2001 JORF 19 janvier 2002.)
Article 12-4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000. Etendue par arrêté du 20 décembre 2001 JORF 19 janvier 2002.)
La représentation du personnel de démonstration relève de l'ordre public social ; elle doit être assurée dans les conditions fixées par la loi et précisées par la jurisprudence.
Il est rappelé que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, les démonstrateurs et démonstratrices :
- sont électeurs et éligibles pour l'élection des délégués du personnel du magasin dans lequel ils sont détachés ;
- peuvent être élus comme membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dudit magasin ;
- sont électeurs (mais non éligibles) pour l'élection des membres du comité d'entreprise ou d'établissement dudit magasin s'ils bénéficient des activités sociales et culturelles de son comité d'entreprise ou d'établissement.