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Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
17/04/1999
(Accord du 5 février 1999 relatif à l'aménagement et réduction du temps de travail)
Données brutes
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
17/04/1999
(Accord du 5 février 1999 relatif à l'aménagement et réduction du temps de travail)
Modification de l'article 34 bis de la CCN
Texte modificateur