Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 février 1999 relatif à l'aménagement et réduction du temps de travail)
Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 février 1999 relatif à l'aménagement et réduction du temps de travail)
Dérogations
Afin d'aider les entreprises qui réduisent leur temps de travail d'au moins 10 % avant le 1er janvier 2002, il est convenu qu'elles pourront déroger à certaines dispositions de la convention collective nationale. Congés payés supplémentaires
1. Les dispositions relatives aux congés supplémentaires pour fractionnement prévus à l'article 40 de la convention collective nationale et des annexes I et V ne seront pas applicables. Cette disposition vaut accord dérogatoire en application de l'article L. 223-8 du code du travail.
2. Les entreprises concernées pourront déroger aux dispositions du point 2 de l'article 40 de l'annexe I et du point 2 de l'article 40 de l'annexe V de la convention collective nationale.
3. Les entreprises concernées pourront déroger aux dispositions relatives aux congés supplémentaires pour ancienneté (ou à l'indemnité compensatrice équivalente) prévues à l'article 40 de la convention collective nationale et des annexes I et V. Evénements familiaux
Les entreprises concernées pourront déroger aux dispositions relatives aux autorisations d'absence pour événements familiaux prévues à l'article 41 de la convention collective nationale et des annexes I et V. Cette dérogation ne pourra s'appliquer qu'aux autorisations d'absence allant au-delà de celles prévues par l'article L. 226-1 du code du travail et par l'article 7 de l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977.
Formation professionnelle (annexe III bis de la CCN)
Dans les entreprises ou établissements mettant en oeuvre la réduction du temps de travail prévue par la loi du 13 juin 1998, la formation professionnelle pourra être organisée en dehors du temps de travail en application du principe du co-investissement prévu à l'article L. 932-1 du code du travail.