Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 mai 1997 relatif à l'adaptation de l'accord national interprofessionnel modifié du 6 septembre 1995 (Modifié par l'accord national interprofessionnel du 19 décembre 1996) et complétant l'article 31 (indemnité de départ à la retraite) et les annexes I et V)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 mai 1997 relatif à l'adaptation de l'accord national interprofessionnel modifié du 6 septembre 1995 (Modifié par l'accord national interprofessionnel du 19 décembre 1996) et complétant l'article 31 (indemnité de départ à la retraite) et les annexes I et V)
Les parties signataires marquent leur adhésion aux dispositions de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel modifié du 6 septembre 1995. En conséquence, un accord d'entreprise, ou un accord entre l'employeur et la majorité des personnels intéressés, fixera les conditions du maintien en faveur des bénéficiaires de l'allocation de remplacement de la couverture des régimes de prévoyance ainsi que des avantages de retraite liés aux taux supplémentaires des régimes de retraite complémentaires dont bénéficient éventuellement les salariés actifs, en contrepartie du versement des cotisations correspondantes aux conditions appliquées pour les actifs.