Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 mai 1997 relatif à l'adaptation de l'accord national interprofessionnel modifié du 6 septembre 1995 (Modifié par l'accord national interprofessionnel du 19 décembre 1996) et complétant l'article 31 (indemnité de départ à la retraite) et les annexes I et V)
Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 mai 1997 relatif à l'adaptation de l'accord national interprofessionnel modifié du 6 septembre 1995 (Modifié par l'accord national interprofessionnel du 19 décembre 1996) et complétant l'article 31 (indemnité de départ à la retraite) et les annexes I et V)
Le chef d'entreprise informera l'ensemble du personnel des dispositions prévues par l'accord national interprofessionnel modifié du 6 septembre 1995. Les salariés concernés lui fourniront les éléments nécessaires à l'appréciation de leur situation personnelle.