Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/06/1997 (Accord du 20 mai 1997 relatif à l'adaptation de l'accord national interprofessionnel modifié du 6 septembre 1995 (Modifié par l'accord national interprofessionnel du 19 décembre 1996) et complétant l'article 31 (indemnité de départ à la retraite) et les annexes I et V)

Conformément à l'engagement figurant dans le préambule de l'accord du 30 octobre 1996 sur l'organisation du temps de travail, les parties signataires du présent accord souhaitent promouvoir l'application de l'accord national interprofessionnel modifié (1) du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations au régime de base d'assurance vieillesse. En conséquence elles adoptent les dispositions ci-après.