L'accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel. Toutefois, les dispositions prévues à l'article 3 sont d'application immédiate ; les premières contributions à verser au FAFSEA sont celles qui seront dues au titre des salaires payés au cours de l'année 1998 (2).
(1) Article étendu sous réserve de l'agrément prévu aux articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances de 1985 (arrêté du 19 octobre 1999, art. 1er). (2) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 19 octobre 1999, art. 1er).