1. Les parties signataires conviennent de demander la constitution, au sein du FAFSEA, d'une section distincte propre au secteur professionnel visé au point 1 de l'article 1er du présent accord.
2. Cette section sera composée paritairement des représentants des parties signataires du présent accord. Elle sera chargée notamment d'orienter, de fixer les règles générales et les modalités d'intervention pour les actions concernant :
- l'apprentissage (1) ;
- les contrats d'insertion en alternance ;
- le plan de formation ;
- le capital temps de formation (1).
3. Les versements des entreprises au FAFSEA au titre des actions visées au point 2 ci-dessus s'effectueront dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'annexe III bis à la convention collective nationale des vins et spiritueux.
4. Les entreprises qui le souhaitent peuvent verser au FAFSEA, section professionnelle spécifique créée en application du présent accord, l'intégralité de leur participation à la formation professionnelle continue.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 19 octobre 1999, art. 1er).