Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 23 décembre 1998 relatif au financement de la formation professionnelle dans la branche du commerce de gros de vins et spiritueux)
Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 23 décembre 1998 relatif au financement de la formation professionnelle dans la branche du commerce de gros de vins et spiritueux)
Conformément aux dispositions légales et à celles de l'annexe III bis à la convention collective nationale des vins et spiritueux du 22 mai 1995, les parties signataires conviennent d'adhérer, pour les entreprises visées au point 1 de l'article 1er ci-dessus, à la convention du 23 novembre 1972 modifiée portant création du fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA).