Article 1 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 23 décembre 1998 relatif au financement de la formation professionnelle dans la branche du commerce de gros de vins et spiritueux)
Article 1 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 23 décembre 1998 relatif au financement de la formation professionnelle dans la branche du commerce de gros de vins et spiritueux)
1. Sous réserve des dispositions prévues au point 2 ci-dessous, le présent accord s'applique aux entreprises de commerce en gros de boissons alcooliques autres que les bières (entreprises identifiées par le code APE 51.31 J et dont le numéro de risque " accidents de travail " attribué par la caisse nationale d'assurance maladie est 51.3J A) et adhérentes au conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses.
2. Les dispositions du présent accord ne sont pas applicables aux entreprises visées au point 1 ci-dessus et qui sont liées par un accord de coopération avec les OPCAREG (collecteurs régionaux interprofessionnels créés par l'accord du 17 novembre 1994) conclu par leur organisation professionnelle régionale dans le respect des dispositions de l'annexe III bis à la convention collective nationale des vins et spiritueux du 22 mai 1995.