Article 5 REMPLACE, en vigueur du au (Annexe II bis : Introduction des nouvelles technologies - Accord du 27 juin 1988)
Article 5 REMPLACE, en vigueur du au (Annexe II bis : Introduction des nouvelles technologies - Accord du 27 juin 1988)
Les membres du comité d'entreprise ou d'établissement, les représentants syndicaux, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que toutes les personnes ayant assisté ou participé à leurs réunions et délibérations, sont tenus à l'égard de ces informations aux obligations prescrites par les articles L. 432-7 et L. 236-3 (alinéas 2 et 3) du code du travail. Ils sont notamment tenus au secret professionnel, tout particulièrement en ce qui concerne les informations relatives aux procédés de fabrication.