Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II : Problèmes de l'emploi - Accord du 27 juillet 1987)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II : Problèmes de l'emploi - Accord du 27 juillet 1987)
Les parties signataires, dans le cadre des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et de la loi du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement, ont décidé de renégocier l'annexe II de la convention collective nationale du 13 février 1969, conformément à l'article 29 de l'accord interprofessionnel précité.
A cette occasion, elles ont exprimé leur accord sur le fait qu'une politique active de l'emploi s'impose dans une économie en mouvement.
Les entreprises doivent s'efforcer de faire des prévisions de nature à anticiper les problèmes posés par les conséquences sur le volume et la structure des effectifs des variations de la conjoncture et de l'introduction des nouvelles technologies.
Cette politique suppose des échanges de vue réguliers sur les problèmes généraux de l'emploi tant au niveau de la branche qu'à celui de l'entreprise afin de rechercher une solution satisfaisante aux difficultés rencontrées.
Les entreprises s'efforceront d'anticiper les actions de formation de nature à réduire les éventuels licenciements et faciliteront la reconversion des salariés dont l'emploi n'aura pu être maintenu.
En conséquence, les parties signataires adoptent les dispositions ci-après applicables aux licenciements collectifs pour raisons économiques opérés dans les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale et ne faisant pas l'objet d'une procédure de règlement ou de liquidation judiciaire.