Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I : Ingénieurs et cadres - Accord du 11 juin 1969)
Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I : Ingénieurs et cadres - Accord du 11 juin 1969)
Dès que le président est en possession d'une demande, dont le dossier est complet, il informe l'employeur de cette demande et l'invite à fournir des observations avant la date fixée pour la séance de la commission.