Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I : Ingénieurs et cadres - Accord du 11 juin 1969)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I : Ingénieurs et cadres - Accord du 11 juin 1969)
La présidence de la commission sera assurée à tour de rôle par un membre de l'une des délégations ; la désignation du premier président sera effectuée par tirage au sort.
Le président en exercice reçoit les demandes d'examen de situation des cadres qui ont à se plaindre de leur classement.
Il convoque les membres de la commission dans un délai d'un mois à dater de la réclamation qui lui a été adressée.
Il signifie aux parties la suite qui lui a été donnée par la commission à la contestation qui lui a été soumise.