Article 1er VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau. JONC 30 novembre 1980)
Article 1er VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau. JONC 30 novembre 1980)
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 les dispositions de :
- l'annexe n° 9 du 6 juillet 1977 sur l'indemnisation de la maladie, à la convention susvisée, modifiée par les avenants n° 1 du 30 janvier 1979 et n° 2 du 31 décembre 1979 ;
- l'avenant n° 20 du 15 avril 1980 à l'annexe III à la convention susvisée.
Les dispositions de l'annexe IX modifiée par les avenants n° 1 et n° 2 sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
L'avenant n° 20 à l'annexe III est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.