Article 1er VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau. JONC 10 octobre 1980.)
Article 1er VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau. JONC 10 octobre 1980.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 et des textes qui lui sont annexés les dispositions de :
- l'avenant n° 7 du 4 décembre 1979 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 19 du 4 décembre 1979 modifiant l'annexe III de la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'article 19 bis de l'avenant n° 7 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.