Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord intervenu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts. JONC 19 mars 1986.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord intervenu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts. JONC 19 mars 1986.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts du 1er avril 1982, les dispositions de : L'avenant n° 6 du 14 novembre 1985 à l'annexe I (Ouvriers et employés) à la convention collective susvisée ; L'avenant n° 6 du 14 novembre 1985 à l'annexe II (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective susvisée ; L'avenant n° 6 du 14 novembre 1985 à l'annexe III Cadres et assimilés à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 14 novembre 1985 à l'annexe sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementairies portant fixation du salaire minimum de croissance.