Article 7-8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000. Etendue par arrêté du 20 décembre 2001 JORF 19 janvier 2002.)
Article 7-8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000. Etendue par arrêté du 20 décembre 2001 JORF 19 janvier 2002.)
Avant toute décision ayant pour objet de fixer au-delà de 20 heures l'heure de fermeture d'un magasin, la direction devra consulter le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à defaut, les délégués du personnel et engager une négociation sur ses modalités avec les délégués syndicaux.
L'accord éventuel devra préciser notamment :
- l'heure de la fin du travail ;
- le cas échéant, les contreparties dont bénéficieront les salariés ;
- les mesures relatives à la sécurité des salariés.
Cette disposition ne concerne pas les salariés qui travaillent déjà au-delà de 20 heures.