Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Formation professionnelle - Procès-verbal de la sous-commission formation professionnelle du 7 avril 1989)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Formation professionnelle - Procès-verbal de la sous-commission formation professionnelle du 7 avril 1989)
La commission paritaire nationale de l'emploi ayant été informée et consultée sur le contenu et les conditions dans lesquels est organisé au L.E.P.de Gérardmer le stage de formation en alternance " Conducteur de machine automatisées de transformation E 240 ", considère que cette formation est de nature à conférer aux stagiaires un niveau de qualification correspondant au niveau IV retenu par le comité interministériel.
En conséquence, la commission paritaire nationale de l'emploi décide de promouvoir cette action de qualification en l'inscrivant sur la liste prévue par l'article 15 de l'ordonnance du 16 juillet 1986.
La commission paritaire nationale de l'emploi rappelle que cette action devra se dérouler dans le respect des dispositions de l'accord national professionnel du 13 février 1985 relatif à la formation professionnelle, et notamment de ses articles 3 et 4 en ce qui concerne les contrats de qualification et les " moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres du comité d'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation. "
Afin d'assurer une validation du niveau de l'action, la commission paritaire nationale de l'emploi veillera aux modalités du suivi de cette action de qualification qui pourra être étendue à d'autres centres de formaiton papetiers.
Le présent agrément de la C.P.N.E. est délivré pour une période de deux ans renouvelable.