Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Procès-verbal du 27 novembre 1984)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Procès-verbal du 27 novembre 1984)
A l'occasion de l'examen du problème des salaires, en raison du niveau de la garantie offerte, la délégation patronale a attiré l'attention des membres de la commission paritaire sur les difficultés qui sont susceptibles d'intervenir du fait d'anomalies existantes en matière de classifications.
Il a été rappelé que les cas litigieux qui apparaîtraient pourraient être soumis à la commission de conciliation (prévue par les conventions collectives des ingénieurs et cadres de la production et de la transformation du papier).