Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972.)
Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972.)
I. - Champ d'application professionnel
L'ensemble du personnel " Cadres " de la transformation du papier et de la pellicule cellulosique défini à l'article 1er et quelle que soit sa profession d'origine est soumis aux dispositions de la présente convention.
Le champ d'application professionnel de la convention collective " Ingénieurs et cadres " de la production des papiers, cartons et pellicule cellulosique est défini par référence à la nomenclature d'activités française (NAF) instituée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 et entrée en vigueur le 1er janvier 1993.
Entrent dans le présent champ d'application :
Les établissements et leurs annexes, dont l'activité principale relève des classes énumérées ci-dessous ainsi que les holdings et sièges sociaux dont ils dépendent, sous réserve de dispositions particulières prévues pour certaines classes, notamment celles figurant au § B.
La convention est également applicable aux salariés des services administratifs, commerciaux et de recherche des établissements ainsi qu'à ceux des syndicats professionnels situés dans son champ d'application.
Les entreprises transformatrices adhérentes à une organisation patronale signataire doivent appliquer la présente convention à l'ensemble de leur personnel de transformation et de distribution. Les entreprises de distribution ayant une activité de transformation ont la possibilité d'adhérer à la présente convention pour l'ensemble de leur personnel. Clause de sauvegarde
Les entreprises ou établissements qui, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord, appliquaient cette convention collective et qui, du fait des changements intervenus dans la codification APE, seraient soumis à une autre convention collective pourront :
- soit continuer à appliquer cette convention collective ;
- soit opter pour l'application d'un autre texte conventionnel susceptible de régir leur activité par voie d'accord collectif négocié avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les organisations syndicales signataires. A. - Activités couvertes par les organisations signataires
Code NAF / Activité
21.2 A Industrie du carton ondulé.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe lorsque les établissements concernés disposent d'une onduleuse.
21.2 C Fabrication d'emballages en papier. Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe (notamment sacs et sachets, sacs grande contenance ..).
21.2 E Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire et domestique.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe à l'exception de la fabrication de vaisselle en papier ou carton.
21.2 G Fabrication d'articles de papeterie.
Sont visées dans cette classe toutes les activités non couvertes par la convention collective nationale de travail des fabriques d'articles de papeterie et de bureau (notamment la fabrication de papiers gommés ou adhésifs, de papier carbone ..).
21.2 J Fabrication de papiers peints.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
21.2 L Fabrication d'autres articles en papier ou en carton.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe (étiquettes de tous genres, adhésives ou non, imprimées ou non, filtres ..) à l'exception de la fabrication de tubes, mandrins et bobines en carton pour enroulement.
16.0 Z Industrie du tabac.
Est visée dans cette classe l'activité de fabrication de tabacs reconstitués.
17.5 E Fabrication de non-tissés.
Est visée dans cette classe la fabrication d'articles non-tissés par voie humide et/ou sèche à usage sanitaire et domestique.
24.6 G Fabrication de produits chimiques pour la photographie. Est visée dans cette classe la fabrication de papiers héliographiques. B. - Autres activités couvertes par les organisations signataires 1. Services
Dans les classes ci-dessous est visé tout établissement :
- qui réalise plus de la moitié de son activité au profit d'une ou plusieurs sociétés relevant du présent champ d'application et qui dépend juridiquement de cette ou de ces sociétés,
ou
- qui réalise plus de la moitié de son activité au profit d'une ou plusieurs sociétés relevant du présent champ d'application dès lors que cette ou ces sociétés dépendent juridiquement de la même entreprise ou du même groupe ou du même groupement d'intérêt économique que l'établissement considéré.
Code NAF / Activité
63.1 E Entreposage non frigorifique.
72.1 Z Conseil en systèmes informatiques.
72.2 Z Réalisation de logiciels.
72.3 Z Traitement de données.
72.6 Z Autres activités rattachées à l'informatique.
74.1 C Activités comptables.
74.1 G Conseil pour les affaires ou la gestion.
74.1 J Administration d'entreprises.
74.8 K Services annexes à la production. 2. Organisations professionnelles
91.1 A Organisations patronales et consulaires.
91.1 C Organisations professionnelles.
Sont visées dans ces classes les chambres syndicales professionnelles, fédérations, unions de syndicats professionnels dont l'activité s'exerce à titre principal au profit des établissements relevant du § A du présent champ d'application. 3. Formation professionnelle
Code NAF / Activité
80.2 C Enseignement secondaire technique ou professionnel.
80.4 C Formation des adultes et formation continue.
80.4 D Autres enseignements.
91.3 E Organisations associatives NCA.
Sont visés dans ces classes, les organismes privés de formation qui remplissent les conditions suivantes :
- les associations de formation créées à l'initiative d'organisations professionnelles d'employeurs et/ou d'entreprises relevant du présent champ d'application ;
- les organismes dispensateurs de formation non dotés de la personnalité morale et intégrés à une entreprise relevant du présent champ d'application, ainsi que les organismes dispensateurs de formation dotés de la personnalité morale et dont l'activité s'exerce principalement au profit de l'entreprise qui a été à l'initiative de leur création, ou du groupe auquel appartient cette entreprise, dès lors que cette entreprise relève du présent champ d'application ;
- les centres de formation d'apprentis créés à l'initiative d'organisations professionnelles et/ou d'entreprises relevant du présent champ d'application. II. - Champ d'application territorial
La présente convention s'applique sur l'ensemble du territoire national ainsi que dans les DOM-TOM.