Article 4 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972.)
Article 4 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972.)
L'ensemble du personnel " Cadres de la transformation du papier et de la pellicule cellulosique " défini plus haut et quelle que soit sa profession d'origine est soumis aux dispositions de la présente convention.
Cette convention s'applique aux ingénieurs et cadres des industries énumérées ci-après, par référence à la nomenclature des activités publiée en application du décret 73-1036 du 9 novembre 1973 :
- 50 04 Transformation du papier (1) ;
- 50 06 Fabrication de carton ondulé et de produits en carton ondulé.
La convention est applicable également :
- aux cadres de la transformation du papier et de la pellicule cellulosique, lorsque ces activités sont associées à d'autres activités dans la mesure où les intéressés exercent à titre exclusif ou principal leurs fonctions dans les activités recensées ci-dessus. Dans le cas où ceux-ci n'exercent qu'à titre secondaire leurs fonctions dans lesdites activités, les deux parties pourront toutefois convenir de leur rattachement à la présente convention, sauf à ne pas déroger à ses dispositions plus favorables aux cadres intéressés ou en opposition avec elle.
Sont soumis à la convention les cadres attachés, non seulement aux usines proprement dites, mais également aux sièges sociaux ou administratifs, dépôts et autres établissements des entreprises assujetties, ainsi qu'aux syndicats professionnels appartenant à la transformation des papiers et cartons et de la pellicule cellulosique. (1) Suite à l'adhésion du Groupement français des producteurs d'articles pour usages sanitaires et domestiques, Extrait de procès- verbal de la réunion : les parties signataires de l'accord du 17 décembre 1990 prenant en considération le fait que quelques entreprises ou établissements classés dans la nomenclature APE sous le numéro 50-04 appliquent une autre convention, conviennent que dans ce cas le changement de convention collective en vue d'appliquer la convention de la transformation des papiers est soumis à un accord préalable d'entreprise.