Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national professionnel du 29 juin 1990 relatif aux mutations technologiques et à l'organisation du travail dans la production et la transformation du papier-carton)
Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national professionnel du 29 juin 1990 relatif aux mutations technologiques et à l'organisation du travail dans la production et la transformation du papier-carton)
Les membres du comité d'entreprise, les délégués syndicaux et les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont tenus aux obligations de secret et de discrétion énoncées par l'article L432-7.