Articles

Article 16 (1) ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux - Ouvriers du 15 juin 1970. Mise à jour au 1er mars 1982. Etendue par arrêté du 5 novembre 1982 JONC 21 décembre 1982.)

Article 16 (1) ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux - Ouvriers du 15 juin 1970. Mise à jour au 1er mars 1982. Etendue par arrêté du 5 novembre 1982 JONC 21 décembre 1982.)

Après six mois d'ancienneté, il est accordé aux ouvriers des congés exceptionnels payés, non déductibles des congés payés annuels tels que précisés plus haut, dans les cas suivants :

- mariage de l'intéressé ayant au minimum un an de présence continue dans l'entreprise : six jours ouvrables ;

- décès du conjoint, du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un enfant, d'un parent à charge au sens de la législation : trois jours ouvrables ;

- naissance d'un enfant de l'intéressé : trois jours ouvrables (en application de la loi du 18 mai 1946) ;

- mariage d'un enfant de l'intéressé : un jour ouvrable ;

- décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, d'un grand-parent : un jour ouvrable ;

- conseil de révision : un jour ouvrable.

(Accord du 31 août 1976.)

(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé) (arrêté du 5 novembre 1982, art. 1er).