Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord complétant la convention collective nationale de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local. JORF 25 janvier 1976.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord complétant la convention collective nationale de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local. JORF 25 janvier 1976.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local, les dispositions de l'accord de mensualisation du 13 mai 1975 complétant ladite convention collective.