Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077). JORF 21 décembre 2005.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077). JORF 21 décembre 2005.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'accord du 4 mars 2005, relatif à la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 9 (Révision, renouvellement et dénonciation des accords d'entreprises) du chapitre IV (Dispositions générales) est étendu sous réserve que, si un délégué syndical a été désigné dans l'entreprise postérieurement à la conclusion d'un accord avec un représentant élu du personnel ou un salarié mandaté, cet accord ne peut plus être révisé ou dénoncé selon les modes de conclusion prévus dans le présent accord sur la négociation collective. Dans ce cas, les dispositions des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail s'appliquent, et l'avenant de révision doit être signé conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 dudit code.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.