Article ABROGE, en vigueur du au (D0, Avenant n° 49 du 11 juillet 2001)
Article ABROGE, en vigueur du au (D0, Avenant n° 49 du 11 juillet 2001)
Article 1er Instauration d'une grille de salaires conventionnels 35 heures hebdomadaires
Considérant les dispositions législatives inscrites dans la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et de la loi n° 2037 du 19 janvier 2000, relatives à la réduction négociée du temps de travail dont les applications seront effectives au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
Considérant qu'au 1er janvier 2002 il conviendra de substituer à la grille de salaires conventionnels actuelle base 39 heures une grille de salaires conventionnels basée sur 35 heures,
les parties signataires avaient convenu de créer en date du 1er juillet 2000 une grille de salaires conventionnels pour 35 heures hebdomadaires. Article 2 Barème des salaires conventionnels
Les parties signataires sont convenues des modifications indiquées ci-dessus, applicables à compter du 1er juillet 2001, à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.
Le barème des salaires conventionnels, pour 35 heures hebdomadaires, tel qu'il figure à l'annexe II de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, est déterminé, à compter du 1er juillet 2001, par l'application de la grille suivante. Article 3 Garantie mensuelle pour les entreprises ayant réduit le temps de travail
Les parties conviennent que les garanties mensuelles de rémunération en vigueur au 1er juillet 2001, qui s'appliquent aux entreprises - quel que soit leur effectif - qui ont réduit le temps de travail à 35 heures, sont assurées par :
- le nouveau salaire de base tel qu'il résulte des accords d'entreprise ;
- le cas échéant, les primes de réduction du temps de travail telles qu'elles résultent des accords d'entreprise ;
- le cas échéant, un complément différentiel. Article 4
Conformément à l'article 69 de la convention, les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant. Grille des salaires applicable au 1er juillet 2001 Base 35 heures pour les entreprises ayant réduit le temps de travail à 35 heures et moins Salaire : 4 819,23 F + 15,34 F (C - 100) - Complément : 15,05 F (200 - C)
COEF. = (1) SALAIRE de base (en francs) = (2) VARIABLE 1 = (3) VARIABLE 2 = (4) SALAIRE conventionnel (en francs) = (5) :-----:----------:----------:-----------:-----------: