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Article 12 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 juillet 2006 relatif au compte épargne-temps)

Article 12 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 juillet 2006 relatif au compte épargne-temps)


Le présent accord sera déposé dans les conditions légales.

Fait à Paris, le 6 juillet 2006.