Article 9 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 juillet 2006 relatif au compte épargne-temps)
Article 9 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 juillet 2006 relatif au compte épargne-temps)
Lors de la rupture de son contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire des droits acquis calculée conformément aux dispositions de l'article 7 du présent accord.
En cas de mutation dans une entreprise du même groupe, le salarié peut demander le transfert de ses droits à condition que l'entreprise d'accueil dispose d'un dispositif de compte épargne-temps.