Article 8 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 juillet 2006 relatif au compte épargne-temps)
Article 8 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 juillet 2006 relatif au compte épargne-temps)
Lorsque la conversion en unités monétaires des droits acquis sur le compte épargne-temps d'un salarié atteint le montant plafond défini par décret, une indemnité équivalente lui est versée. Cette indemnité est calculée conformément aux dispositions de l'article 7 du présent accord.