Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 6 juillet 2006 à l'accord du 29 juillet 1998 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (ARTT), portant sur l'extension du forfait annuel en jours)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 6 juillet 2006 à l'accord du 29 juillet 1998 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (ARTT), portant sur l'extension du forfait annuel en jours)
Le mode de gestion de ce forfait est le même que celui utilisé pour les cadres autonomes tel qu prévu à l'article 13 bis, point 1, de l'accord de branche du 29 juillet 1998 relatif au forfait annuel en jours :
- plafond applicable au nombre de jours annuels travaillés dans la limite posée par l'article L. 212-15-3 du code du travail ;
- décompte des jours travaillés et non travaillés ;
- prise des repos par journée ou demi-journée ;
- contrôle ;
- dépassement du plafond ;
- repos obligatoires...
*En cas de nécessité de faire face à des périodes de pointe, ces salariés peuvent être pris en compte dans les demandes de dérogation au repos hebdomadaire.* (1) (1) Alinéa exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 221-12 du code du travail (arrêté du 19 mars 2007, art. 1er).