Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 6 juillet 2006 à l'accord du 29 juillet 1998 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (ARTT), portant sur l'extension du forfait annuel en jours)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 6 juillet 2006 à l'accord du 29 juillet 1998 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (ARTT), portant sur l'extension du forfait annuel en jours)
Le salarié doit avoir donné son accord individuellement et par écrit.
Pour les salariés en place, ceci suppose qu'un avenant au contrat de travail doit être conclu.
La rémunération stipulée à la convention de forfait est fixée librement entre les parties.
Cependant une contrepartie minimale fixée à 10 % du salaire moyen calculé sur les 12 derniers mois précédant la modification du contrat sera ajoutée au salaire de base perçu par le salarié au moment du passage au forfait annuel en jour.