Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 6 juillet 2006 à l'accord du 29 juillet 1998 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (ARTT), portant sur l'extension du forfait annuel en jours)
Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 6 juillet 2006 à l'accord du 29 juillet 1998 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (ARTT), portant sur l'extension du forfait annuel en jours)
Outre les cadres déjà visés dans l'accord de branche du 29 juillet 1998 et de ses avenants, le forfait annuel en jours pourra s'appliquer aux salariés non cadres répondant aux conditions légales inscrites à l'article L. 212-15-3 du code du travail.
Sont visés notamment pour la branche :
- les salariés itinérants non cadres dont la définition figure à l'accord de branche du 29 juillet 1998 ;
- les agents de maîtrise et techniciens, qui répondent aux conditions légales ci-avant référencées.